Termes et conditions

I. INFORMATIONS GÉNÉRALES

En vertu du devoir d'information stipulé par la Loi 34/2002 des Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique (LSSI-CE) du 11 juillet, les données d'information générale suivantes relatives à ce site web sont fournies ci-dessous :

La propriété de ce site web, www.signaturehomes.es, (ci-après, Site Web) est détenue par : IGNACIO GARCÍA DE PALAU MORALES, avec NIF : 53.868.392-T, et dont les coordonnées sont les suivantes :

• Adresse : Avenida de les Corts Catalanes, numéro 5-7 | 1a planta | 08173 Sant Cugat del Vallés (Barcelone)

• Téléphone de contact : +34 93 553 11 68

• Email de contact : info@signaturehomes.es

 

Informations professionnelles et enregistrement

SIGNATURE Luxury Homes exerce son activité d'intermédiation immobilière par l'intermédiaire d'Ignacio García de Palau Morales, agent immobilier inscrit au Registre des agents immobiliers de Catalogne (AICAT) sous le numéro 13259.

Il est également enregistré en tant qu'agent immobilier associé (n° A14307) auprès de l'Association des agents immobiliers de Catalogne (Associació d’Agents Immobiliaris de Catalunya).

L'activité professionnelle est exercée conformément à la réglementation applicable aux agents immobiliers en Catalogne et bénéficie des couvertures et garanties requises pour l'exercice de l'activité d'intermédiation immobilière.

 

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II. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

L'objet des conditions : Le Site Web

L'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, Conditions) est de régir l'accès et l'utilisation du Site Web. Aux fins des présentes Conditions, on entend par Site Web : l'apparence externe des interfaces d'écran, tant de manière statique que dynamique, c'est-à-dire l'arborescence de navigation ; et tous les éléments intégrés tant dans les interfaces d'écran que dans l'arborescence de navigation (ci-après, Contenus) et tous les services ou ressources en ligne qu'il pourrait proposer aux Utilisateurs (ci-après, Services).

Signature Luxury Homes (Agence immobilière) se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du Site Web ainsi que des Contenus et Services qui pourraient y être intégrés. L'Utilisateur reconnaît et accepte que Signature Luxury Homes puisse, à tout moment, interrompre, désactiver et/ou annuler n'importe lequel de ces éléments intégrés au Site Web ou l'accès à ceux-ci.

L'accès au Site Web par l'Utilisateur est libre et, en règle générale, gratuit sans que l'Utilisateur n'ait à fournir de contrepartie pour en profiter, à l'exception du coût de connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d'accès contracté par l'Utilisateur. L'utilisation de certains Contenus ou Services du Site Web pourra se faire moyennant l'abonnement ou l'inscription préalable de l'Utilisateur.

L'Utilisateur

L'accès, la navigation et l'utilisation du Site Web confèrent la condition d'Utilisateur. Par conséquent, dès le début de la navigation sur le Site Web, toutes les Conditions établies ici sont acceptées, ainsi que leurs modifications ultérieures, sans préjudice de l'application de la réglementation légale correspondante obligatoire selon le cas. Compte tenu de l'importance de ce qui précède, il est recommandé à l'Utilisateur de les lire à chaque visite sur le Site Web.

Le Site Web de Signature Luxury Homes fournit une grande diversité d'informations, de services et de données. L'Utilisateur assume sa responsabilité pour une utilisation correcte du Site Web. Cette responsabilité s'étendra à :

• Une utilisation des informations, Contenus et/ou Services et données proposés par Signature Luxury Homes qui ne soit pas contraire aux présentes Conditions, à la Loi, à la morale ou à l'ordre public, ou qui, de toute autre manière, pourrait porter atteinte aux droits de tiers ou au fonctionnement même du Site Web.

• La véracité et la licéité des informations fournies par l'Utilisateur dans les formulaires mis à disposition par Signature Luxury Homes pour l'accès à certains Contenus ou Services. Dans tous les cas, l'Utilisateur informera immédiatement Signature Luxury Homes de tout fait permettant l'utilisation indue des informations enregistrées dans lesdits formulaires (vol, perte, accès non autorisé, etc.) afin de procéder à leur annulation immédiate.

Le simple accès à ce Site Web n'implique l'établissement d'aucun type de relation commerciale entre Signature Luxury Homes et l'Utilisateur. Dans le respect de la législation en vigueur, ce Site Web s'adresse à toutes les personnes, quel que soit leur âge, qui peuvent accéder et/ou naviguer sur les pages du Site Web.

Le Site Web est principalement destiné aux Utilisateurs résidant en Espagne. Signature Luxury Homes ne garantit pas que le Site Web soit conforme aux législations d'autres pays, en totalité ou en partie. Si l'Utilisateur réside ou est domicilié ailleurs et décide d'accéder au Site Web, il le fera sous sa propre responsabilité et devra s'assurer que cet accès est conforme à la législation locale qui lui est applicable.

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III. ACCÈS ET NAVIGATION SUR LE SITE WEB : EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ

Signature Luxury Homes ne garantit pas la continuité, la disponibilité et l'utilité du Site Web, ni des Contenus ou Services. Bien que tout soit mis en œuvre pour le bon fonctionnement, l'agence ne garantit pas que l'accès soit ininterrompu ou exempt d'erreurs.

Elle ne peut être tenue responsable des dommages causés au système informatique (logiciel et matériel) de l'Utilisateur, ni des pertes ou préjudices de toute nature découlant de l'accès ou de l'utilisation du Site Web, y compris, mais sans s'y limiter, ceux causés par l'introduction de virus. Signature Luxury Homes n'est pas non plus responsable des dommages résultant d'une utilisation inadéquate du Site Web ou des pannes de télécommunications.

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IV. POLITIQUE DE LIENS

L'Utilisateur ou le tiers effectuant un hyperlien depuis une page web externe vers le Site Web de Signature Luxury Homes doit savoir que :

• La reproduction (totale ou partielle) des Contenus/Services est interdite sans autorisation expresse.

• Aucune déclaration fausse, inexacte ou incorrecte sur le Site Web n'est autorisée.

• L'établissement de l'hyperlien n'implique pas l'existence d'une relation entre Signature Luxury Homes et le titulaire du site externe, ni l'acceptation de ses contenus ou services.

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V. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Signature Luxury Homes, en son nom propre ou en tant que cessionnaire, est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Site Web ainsi que des éléments qu'il contient (images, sons, vidéos, logiciels, textes, logos, etc.). Ces œuvres sont protégées par le droit espagnol, communautaire et les traités internationaux.

Tous droits réservés. En vertu de la Loi sur la Propriété Intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication publique (y compris la mise à disposition) de tout ou partie des contenus de ce site à des fins commerciales, sur tout support, sont expressément interdites sans autorisation.

L'Utilisateur s'engage à respecter ces droits. Il peut visualiser, imprimer ou copier les éléments pour son usage personnel et privé exclusivement. L'Utilisateur ne peut pas supprimer, altérer ou manipuler les dispositifs de protection ou systèmes de sécurité installés sur le Site Web.

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VI. ACTIONS LÉGALES, LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

Signature Luxury Homes se réserve le droit d'engager les actions civiles ou pénales jugées nécessaires en cas d'utilisation indue du Site Web ou de non-respect des présentes Conditions.

La relation entre l'Utilisateur et Signature Luxury Homes est régie par la réglementation en vigueur sur le territoire espagnol. En cas de litige concernant l'interprétation ou l'application de ces Conditions, les parties se soumettront à la juridiction ordinaire des juges et tribunaux compétents conformément au droit.

Ce document a été créé le 03/12/2024.

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril, Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), de la Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD), de la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSI-CE) et de l'article 66.1.b) de la Loi 11/2022 du 28 juin, Loi générale sur les télécommunications, l'utilisateur est informé de ce qui suit :

1. Droit de ne pas recevoir d'appels commerciaux non sollicités

Conformément à l'article 66.1.b) de la Loi 11/2022, les utilisateurs ont le droit de ne pas recevoir d'appels non sollicités à des fins de communication commerciale, sauf en cas de :

• Consentement préalable, exprès et informé de l'utilisateur lui-même, ou

• Une autre base de légitimation valide conformément à l'article 6 du RGPD.

SIGNATURE Luxury Homes n'effectuera pas d'appels commerciaux sans disposer d'une base juridique suffisante à cet effet.

2. Octroi du consentement

En remplissant les formulaires de contact, en demandant des informations sur un bien immobilier ou en fournissant volontairement ses données personnelles par tout canal, l'utilisateur donne son consentement libre, spécifique, éclairé et sans équivoque pour que la société puisse :

• Le contacter par téléphone.

• Lui envoyer des communications par courrier électronique.

• Le contacter via des systèmes de messagerie instantanée (y compris WhatsApp ou équivalents).

• Lui transmettre des informations sur des biens similaires ou des services connexes.

Le consentement est recueilli par une action affirmative claire et reste dûment documenté conformément au principe de responsabilité proactive (art. 5.2 RGPD).

3. Base juridique du traitement

Le traitement des données personnelles est fondé sur :

• Le consentement de la personne concernée (art. 6.1.a RGPD).

• L'application de mesures précontractuelles à la demande de l'intéressé (art. 6.1.b RGPD), lorsque la communication est directement liée à la demande effectuée.

• Le cas échéant, l'intérêt légitime dûment pondéré (art. 6.1.f RGPD) pour les communications liées à des services préalablement demandés, conformément à l'article 21.2 de la LSSI-CE.

4. Communications électroniques et messagerie

Conformément à l'article 21 de la LSSI-CE, aucune communication commerciale ne sera envoyée par des moyens électroniques si elle n'a pas été préalablement sollicitée ou autorisée par le destinataire, sauf s'il existe une relation contractuelle préalable et que les communications concernent des services similaires à ceux initialement contractés.

Dans tous les cas :

• Les communications seront clairement identifiables en tant que telles.

• L'entité expéditrice sera identifiée de manière non équivoque.

• Un mécanisme simple et gratuit d'opposition ou de désabonnement sera mis en place.

5. Systèmes d'exclusion publicitaire

Signature Luxury Homes consultera les systèmes d'exclusion publicitaire applicables (tels que la Lista Robinson gérée par l'Association Espagnole d'Économie Numérique – Adigital) lorsque la base juridique du traitement est l'intérêt légitime.

Aucune communication commerciale ne sera adressée aux personnes inscrites dans ces systèmes, à moins qu'elles n'aient donné un consentement exprès ultérieur.

6. Révocation et droits de la personne concernée

L'utilisateur pourra :

• Révoquer son consentement à tout moment.

• S'opposer à la réception de communications commerciales.

• Exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité.

L'exercice de ces droits pourra s'effectuer par communication écrite adressée au siège social de l'entité ou à l'adresse électronique dédiée à la protection des données.

La révocation du consentement n'affectera pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalable à son retrait.

7. Principes d'action

SIGNATURE Luxury Homes garantit que toutes ses communications seront effectuées selon les critères suivants :

• Transparence.

• Identification claire du caractère commercial.

• Proportionnalité.

• Minimisation des données.

• Discrétion et confidentialité.

Tout cela conformément aux critères interprétatifs et aux résolutions de l'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD).

 

Clause de non-responsabilité

Les informations relatives aux biens immobiliers commercialisés par SIGNATURE Luxury Homes sont fournies exclusivement à titre informatif et indicatif. Elles n'ont pas de valeur contractuelle et ne constituent, en aucun cas, une offre contraignante, une proposition de contrat, une garantie, une promesse de vente, un engagement juridique ni une condition essentielle d'une future transmission.

Toute description, déclaration, référence, évaluation ou information fournie par l'agence, qu'elle soit verbale, écrite, graphique, audiovisuelle ou numérique — incluant, à titre purement énonciatif et non limitatif, celles relatives aux surfaces construites ou utiles, à l'état de conservation, à l'ancienneté, aux qualités, aux installations, aux équipements, aux charges, aux servitudes, à la situation foncière ou urbanistique, aux licences, aux usages autorisés, aux rentabilités, aux estimations de valeur ou aux projections économiques — aura un caractère strictement informatif et ne générera aucune obligation, garantie ni responsabilité contractuelle ou délictuelle.

Les personnes intéressées devront, sous leur responsabilité exclusive, effectuer toutes les vérifications techniques, juridiques, urbanistiques, administratives, fiscales et financières qu'elles jugent nécessaires, ainsi que solliciter un conseil professionnel indépendant avant de prendre toute décision.

Les surfaces, plans, distributions, mesures, distances, limites et autres données quantitatives sont approximatifs, indicatifs et non garantis ; des divergences peuvent exister en raison de mesures techniques, de critères de construction ou d'informations fournies par des tiers.

Les photographies, vidéos, visites virtuelles, infographies, rendus (renders), images générées par ordinateur ou autres supports visuels ne montrent que certaines parties du bien et reflètent son état à la date à laquelle ils ont été capturés ou élaborés, pouvant ne pas correspondre à la situation actuelle. Les recréations numériques constituent de simples simulations illustratives et n'impliquent aucune garantie quant au résultat final, à l'état réel ou aux caractéristiques définitives.

Les informations pourront être modifiées, mises à jour ou retirées à tout moment et sans préavis, notamment en ce qui concerne la disponibilité, les conditions financières, le statut juridique ou les caractéristiques du bien.

SIGNATURE Luxury Homes ne pourra être tenue responsable des erreurs, omissions, inexactitudes ou défauts de mise à jour des informations fournies, ni des décisions prises par des tiers sur la base de celles-ci.